Causes actives devant les tribunaux civils, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territoires

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Description:
Active civil court cases by level of court, type of case and elapsed time from case initiation to first disposition, Canada and selected provinces and territories, five years of data. Causes actives devant les tribunaux civils selon le type de cause et temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.
Dépôt source:
Open Data Canada
Series:
Table
Éditeur(s):
Statistics Canada | Statistique Canada
Accès:
Public
License:
Open Government Licence - Canada https://open.canada.ca/en/open-government-licence-canada
URL:
https://open.canada.ca/data/en/dataset/c85c81ba-e768-4b7e-82d1-646acf146762
Date de publication:
2023-03-16
Sujets (en):
law
Mots-clés (en):
civil courts, courts, crime and justice, et table
Mots-clés (fr):
crime et justice, tableau, tribunaux, et tribunaux civils

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Référence bibliographique

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Causes actives devant les tribunaux civils, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territoires. (2023). [Data set]. Open Data Canada. https://open.canada.ca/data/en/dataset/c85c81ba-e768-4b7e-82d1-646acf146762
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