Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014

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Description:
Supplementary Estimates are part of the normal parliamentary approval process to ensure that previously planned government initiatives receive the necessary funding to move them forward, therefore meeting the needs of Canadians. They present information to Parliament on the Government of Canada’s spending requirements that were not sufficiently developed in time for inclusion in the Main Estimates, and will from time to time include urgent but unforeseen expenditures, such as natural disasters (an ice storm, H1N1, etc.). Supplementary Estimates directly support an appropriation act. Supplementary Estimates are published throughout the year; each release is identified alphabetically (A, B, C, etc.). Supplementary Estimates (A) are tabled in May and the associated appropriation act is granted royal assent and becomes law in June. These provide federal organizations with the funding they need early in the year. Supplementary Estimates (B) are tabled in late October or early November and the associated appropriation act is granted royal assent in December. Supplementary Estimates (C) are tabled in February and the associated appropriation act is granted royal assent in March. Le budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus normal d'approbation parlementaire qui permet de veiller à ce que les initiatives gouvernementales planifiées au préalable reçoivent le financement nécessaire pour aller de l'avant et répondre aux besoins des Canadiens. Il présente au Parlement de l'information sur les besoins en matière de dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment élaborées au moment du dépôt du budget principal des dépenses, et de temps à autres, il inclue des dépenses urgentes mais imprévues comme les dépenses engagées en cas de catastrophes naturelles (p. ex., une tempête de verglas et H1N1). Le budget supplémentaire des dépenses appuie directement une loi de crédits. Le budget supplémentaire des dépenses es t publié au cours de l'exercice. Chaque publication est désignée en ordre alphabétique (A, B, C, etc.) Le budget supplémentaire des dépenses (A) est déposé en mai, et la loi de crédits qui s'y rattache reçoit la sanction royale et devient loi en juin. Il fournit aux organis ations fédérales les fonds dont elles ont besoin au début de l'année. Le budget supplémentaire des dépenses (B) est déposé à la fin octobre ou au début de novembre, et la loi de crédits qui s'y rattache reçoit la sanction royale en décembre. Le budget supplémentaire des dépenses (C) est déposé en février, et la loi de crédits qui s'y rattache reçoit la sanction royale en mars.
Dépôt source:
Open Data Canada
Éditeur(s):
Treasury Board of Canada Secretariat | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Accès:
Public
License:
Open Government Licence - Canada http://open.canada.ca/en/open-government-licence-canada
URL:
https://open.canada.ca/data/en/dataset/5d6be64d-a3fa-4f9e-9292-b7a121c63028
Date de publication:
2013-11-07
Sujets (en):
government and politics
Mots-clés (en):
Allocations from Treasury Board Central Votes, Budgetary Expenditures by Standard Object, Estimates by Strategic Outcome and Program, Explanation of Available Authorities, Statutory Forecasts, et Transfers between Organizations
Mots-clés (fr):
Transferts entre organisations, Prévisions législatives, Explication des autorisations disponibles, Dépenses par résultat stratégique et programme, Dépenses budgétaires par article courant de dépense, et Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

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Référence bibliographique

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Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014. (2013). [Data set]. Open Data Canada. https://open.canada.ca/data/en/dataset/5d6be64d-a3fa-4f9e-9292-b7a121c63028
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